Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
1. Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention est réglé, dans la mesure du possible, par voie de négociations directes entre elles.
2. Tout différend qui n'est pas réglé par voie de négociations directes est soumis par les Parties contractantes en désaccord à l'examen du Comité de gestion, lequel examine le différend et formule des recommandations en vue de son règlement.
3. Les Parties contractantes en désaccord peuvent convenir à l'avance d'accepter les recommandations du Comité de gestion et de les considérer comme obligatoires. Amendements à la Convention
Art. 14 de la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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