Article 13

Article 13.

1. Chaque Partie contractante doit mettre en œuvre les normes de l'annexe générale ainsi que des annexes spécifiques et de leurs chapitres qu'elle a acceptés dans un délai de 36 mois après l'entrée en vigueur de ces annexes ou chapitres à l'égard de ladite Partie contractante.

2. Chaque Partie contractante met en œuvre les normes transitoires établies dans l'annexe générale dans un délai de 60 mois à compter de la date à laquelle l'annexe générale est entrée en vigueur à l'égard de ladite Partie contractante.

3. Chaque Partie contractante doit mettre en œuvre les pratiques recommandées des annexes spécifiques ou des chapitres qu'elle a acceptés dans un délai de 36 mois après l'entrée en vigueur de ces annexes spécifiques ou de ces chapitres à l'égard de ladite Partie contractante, à moins que des réserves n'aient été formulées à l'égard d'une ou plusieurs desdites pratiques recommandées. 4.

a) Lorsque les délais prévus pour l'application des dispositions de l'annexe générale par une Partie contractante, conformément aux paragraphes 1 ou 2 du présent article, sont insuffisants dans la pratique, cette Partie contractante peut demander au Comité de gestion de les prolonger, avant l'expiration du délai visé aux paragraphes 1 ou 2 du présent article. Lors de la formulation de la demande, la Partie contractante doit indiquer les dispositions de l'annexe générale pour lesquelles cette prorogation est demandée et doit la motiver.

b) Dans des circonstances exceptionnelles, le Comité de gestion peut décider d'accorder ladite prorogation. Toute décision du Comité de gestion accordant cette prorogation doit préciser les circonstances exceptionnelles qui justifient la décision et la prorogation ne peut en aucun cas excéder un délai d'un an. Dès l'expiration de cette prorogation, la Partie contractante doit notifier au dépositaire l'entrée en vigueur des dispositions pour lesquelles la prorogation a été accordée. Règlement des différends