Article 12

Article 12.

1. Toutes les Parties contractantes sont liées par l'annexe générale.

2. Une Partie contractante peut accepter une ou plusieurs annexes spécifiques, ou un ou plusieurs de leurs chapitres. Une Partie contractante qui accepte une annexe spécifique ou un ou plusieurs de ses chapitres est liée par toutes les normes qui y sont établies. Une Partie contractante qui accepte une annexe spécifique ou un ou plusieurs de ses chapitres est liée par toutes les pratiques recommandées qui figurent dans cette annexe spécifique ou dans ces chapitres, sauf si, au moment de leur acceptation ou à tout autre moment ultérieur, cette Partie notifie au dépositaire les pratiques recommandées à l'égard desquelles elle formule ses réserves, en indiquant les différences existant entre les dispositions de sa législation nationale et celles des pratiques recommandées en question. Toute Partie contractante qui a formulé des réserves peut les retirer, en tout ou en partie, à tout moment, par notification au dépositaire en lui indiquant la date à laquelle ce retrait prend effet.

3. Toute Partie contractante liée par une annexe spécifique ou par un ou plusieurs de ses chapitres doit examiner la possibilité de renoncer aux réserves qu'elle a formulées à l'égard des pratiques recommandées, conformément aux dispositions du paragraphe 2, et doit notifier au secrétaire général du Conseil les résultats de cet examen à la fin de chaque période de trois ans, qui commence dès que la présente Convention est entrée en vigueur à l'égard de la Partie contractante, en précisant les dispositions de sa législation nationale qui, à son avis, s'opposent au retrait des réserves formulées. Mise en œuvre des dispositions