Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Aux fins de l'application de la présente Convention, toute union douanière ou économique qui y est Partie contractante doit notifier au secrétaire général du Conseil les territoires qui composent l'Union douanière ou économique, lesquels sont considérés comme un seul territoire. Acceptation des dispositions et formulation de réserves
Art. 11 de la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1973-05-18/kyoto-duaner-1973/art-11
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