Article 1

Article 1.

Aux fins de la présente Convention, on entend par :

a) Norme : une disposition dont la mise en œuvre est reconnue comme nécessaire pour parvenir à l'harmonisation et à la simplification des régimes et des pratiques douaniers.

b) Norme transitoire : une norme de l'annexe générale pour laquelle un délai de mise en œuvre plus long est accordé.

c) Pratique recommandée : une disposition d'une annexe spécifique reconnue comme constituant un progrès vers l'harmonisation et la simplification des régimes et des pratiques douaniers, et dont l'application la plus large possible est jugée souhaitable.

d) Législation nationale : les lois, les règlements et autres mesures imposés par une autorité compétente d'une Partie contractante et applicables sur l'ensemble du territoire de la Partie contractante intéressée, ou les traités en vigueur qui lient cette Partie.

e) Annexe générale : l'ensemble des dispositions applicables à tous les régimes et pratiques douaniers prévus par la présente Convention.

f) Annexe spécifique : l'ensemble des dispositions applicables à un ou plusieurs régimes et pratiques douaniers prévus par la présente Convention.

g) Directives : l'ensemble des explications des dispositions de l'annexe générale, des annexes spécifiques et de leurs chapitres, qui indiquent les lignes d'action possibles à suivre pour l'application des normes, des normes transitoires et des pratiques recommandées, et qui décrivent les meilleures pratiques recommandées et des exemples afin d'en faciliter la mise en œuvre.

h) Comité technique permanent : le Comité technique permanent du Conseil.

i) Conseil : l'organisation constituée en vertu de la Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière, conclue à Bruxelles le 15 décembre 1950.

j) Union douanière ou économique : une union constituée et composée d'États, ayant compétence pour adopter ses propres règlements, obligatoires pour lesdits États, dans les matières régies par la présente Convention, et ayant compétence pour décider de signer ou de ratifier la présente Convention, ou d'y adhérer, conformément à ses procédures internes.