Article 6

Article 6.

1. S'il estime que les circonstances le justifient, tout État contractant sur le territoire duquel se trouve l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction assure la détention de cette personne ou prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la présence de cette personne. Cette détention et ces mesures doivent être conformes à la législation de cet État ; toutefois, elles ne peuvent être maintenues que pendant la période nécessaire pour engager l'action pénale ou la procédure d'extradition.

2. Cet État procède immédiatement à une enquête préliminaire en vue d'établir les faits.

3. Toute personne détenue en application du paragraphe 1 du présent article peut communiquer immédiatement avec le représentant qualifié le plus proche de l'État dont elle a la nationalité ; à cet effet, toutes facilités lui sont accordées.

4. Lorsqu'un État détient une personne conformément aux dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention et des circonstances qui la justifient les États énumérés à l'article 5, paragraphe 1, l'État de la nationalité de la personne détenue et, s'il le juge opportun, tous les autres États intéressés. L'État qui procède à l'enquête préliminaire visée au paragraphe 2 du présent article en communique immédiatement les conclusions à ces États et leur indique s'il entend exercer sa compétence.