Article 5

Article 5.

1. Chaque État contractant prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions dans les cas suivants :

a) lorsque l'infraction est commise sur le territoire de cet État ;

b) lorsque l'infraction est commise à l'encontre ou à bord d'un aéronef immatriculé dans cet État ;

c) lorsque l'aéronef à bord duquel l'infraction est commise atterrit sur son territoire avec l'auteur présumé de l'infraction encore à bord ;

d) lorsque l'infraction est commise à l'encontre ou à bord d'un aéronef donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente dans cet État.

2. Chaque État contractant prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions mentionnées à l'article 1, paragraphe 1, lettres a),

b) et c), et au paragraphe 2 du même article, pour autant que ce paragraphe concerne ces infractions, dans le cas où l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et où cet État ne l'extrade pas, conformément à l'article 8, vers l'un des États mentionnés au paragraphe 1 du présent article.

3. La présente Convention n'écarte aucune compétence pénale exercée conformément au droit national.