Article 10

Article 10.

1. Les États contractants s'engagent, conformément au droit national et international, à s'efforcer de prendre toutes les mesures appropriées en vue d'empêcher la commission des infractions énumérées à l'article 1.

2. Lorsque, du fait de la commission de l'une des infractions énumérées à l'article 1, le vol d'un aéronef est retardé ou interrompu, tout État contractant sur le territoire duquel se trouvent l'aéronef, les passagers ou l'équipage facilite aux passagers et à l'équipage la poursuite de leur voyage aussitôt que possible. Il restitue sans retard l'aéronef et sa cargaison aux personnes qui ont le droit de les détenir.