Article 8

Article 8.

Licences

1. Les parties doivent exiger que la fabrication, le commerce (y compris le commerce d'exportation et d'importation) et la distribution des substances inscrites aux Tableaux II, III et IV soient soumis à un régime de licences ou à un autre régime de contrôle analogue.

2. Les parties doivent :

a) Exercer un contrôle sur toutes les personnes et entreprises dûment autorisées qui se livrent à la fabrication, au commerce (y compris le commerce d'exportation et d'importation) ou à la distribution des substances visées au paragraphe 1.

b) Soumettre à un régime de licences ou à un autre régime de contrôle analogue les établissements et les locaux dans lesquels cette fabrication, ce commerce ou cette distribution est effectué.

c) Prévoir que, dans ces établissements et locaux, des mesures de sécurité soient prises pour prévenir les vols ou autres détournements des stocks.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article relatives aux licences ou à un autre régime de contrôle analogue ne doivent pas nécessairement s'appliquer aux personnes dûment autorisées à exercer des fonctions thérapeutiques ou scientifiques, et pendant qu'elles les exercent.

4. Les parties doivent exiger que toutes les personnes auxquelles des licences sont délivrées en vertu de la présente Convention ou qui sont autrement autorisées conformément au paragraphe 1 du présent article ou à la lettre b de l'article 7 possèdent les qualités requises pour appliquer fidèlement et efficacement les dispositions des lois et règlements adoptés pour l'exécution de la présente Convention.