Article 7

Article 7.

Dispositions spéciales applicables aux substances du Tableau I En ce qui concerne les substances du Tableau I, les parties doivent :

a) Interdire toute utilisation, sauf celle à des fins scientifiques et médicales très limitées par des personnes dûment autorisées, dans des établissements médicaux ou scientifiques relevant directement du contrôle de leurs gouvernements ou expressément agréés par eux.

b) Exiger que la fabrication, le commerce, la distribution et la détention soient soumis à un régime spécial de licences ou d'autorisation préalable.

c) Exercer une surveillance stricte des activités et des actes mentionnés aux lettres a et b.

d) Limiter la quantité fournie à une personne dûment autorisée à la quantité nécessaire à la fin pour laquelle l'autorisation a été accordée.

e) Exiger que les personnes exerçant des fonctions médicales ou scientifiques tiennent des registres concernant l'acquisition des substances et le détail de leur utilisation ; ces registres doivent être conservés pendant au moins deux ans après la dernière utilisation qui y a été consignée.

f) Interdire l'exportation et l'importation de ces substances, sauf lorsque l'exportateur et l'importateur sont tous deux les autorités compétentes ou des organismes du pays ou de la région exportateur et importateur, respectivement, ou d'autres personnes ou entreprises expressément autorisées à cet effet par les autorités compétentes de leur pays ou de leur région. Les exigences établies au paragraphe 1 de l'article 12 pour les autorisations d'exportation et d'importation des substances du Tableau II doivent s'appliquer également aux substances du Tableau I.