Convention sur les substances psychotropes · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
Différends
1. S'il s'élève entre deux ou plusieurs Parties un différend concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention, lesdites Parties doivent se consulter en vue de le régler par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage, de recours à des organismes régionaux, de procédure judiciaire ou par d'autres moyens pacifiques de leur choix.
2. Tout différend de cette nature qui n'a pas été réglé de la manière indiquée au paragraphe 1 doit être soumis, à la demande de l'une quelconque des parties au différend, à la Cour internationale de Justice.
Art. 31 de la Convention sur les substances psychotropes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1971-02-21/psicotropes-1971/art-31
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