Article 22

Article 22.

Dispositions pénales 1.

a) Sous réserve de ses dispositions constitutionnelles, chacune des parties doit considérer comme une infraction, lorsqu'il est commis intentionnellement, tout acte contraire à toute loi ou à tout règlement adopté en exécution des obligations imposées par la présente Convention et doit prendre les mesures nécessaires pour que les infractions graves soient dûment sanctionnées, par exemple par des peines d'emprisonnement ou d'autres peines privatives de liberté.

b) Toutefois, lorsque des personnes faisant un usage abusif de substances psychotropes ont commis ces infractions, les parties peuvent, au lieu de les déclarer coupables ou de les sanctionner pénalement, ou, en complément de la sanction, les soumettre à des mesures de traitement, d'éducation, de postcure, de réadaptation et de réinsertion sociale, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 20.

2. Sous réserve des limitations imposées par la Constitution, le système juridique et la législation nationale de chaque partie :

a)

i) Si une série d'actes liés entre eux et constituant des infractions conformément au paragraphe 1 a été commise dans des pays différents, chacun de ces actes est considéré comme une infraction distincte. ii) La participation intentionnelle ou l'entente en vue de commettre l'un quelconque de ces actes, ainsi que la tentative de les commettre, les actes préparatoires et les opérations financières y relatives, seront considérés comme des infractions, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 1. iii) Les condamnations prononcées à l'étranger pour ces infractions doivent être prises en compte aux fins d'établir la récidive. iv) Lesdites infractions graves commises tant par des nationaux que par des étrangers doivent être jugées par la partie sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise, ou par la partie sur le territoire de laquelle se trouve le délinquant, si l'extradition n'est pas accordée conformément à la loi de la partie à laquelle elle est demandée, et si ledit délinquant n'a pas déjà été poursuivi et jugé.

b) Il est souhaitable que les infractions visées au paragraphe 1 et au point ii) de la lettre a du paragraphe 2 soient incluses parmi les infractions donnant lieu à extradition dans tout traité d'extradition conclu ou à conclure entre les parties et soient des infractions donnant lieu à extradition entre toutes les parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité ou d'un accord de réciprocité, étant entendu toutefois que l'extradition est accordée conformément à la législation de la partie à laquelle elle a été demandée, et que cette partie a le droit de refuser de procéder à l'arrestation ou d'accorder l'extradition si ses autorités compétentes considèrent que l'infraction n'est pas suffisamment grave.

3. Toute substance psychotrope, toute autre substance et tout matériel utilisés pour commettre l'une quelconque des infractions visées aux paragraphes 1 et 2 ou destinés à cette fin peuvent faire l'objet d'une saisie et d'une confiscation.

4. Les dispositions du présent article sont soumises aux dispositions de la législation nationale de la partie intéressée en matière de juridiction et de compétence.

5. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte au principe selon lequel les infractions qu'il vise doivent être définies, poursuivies et sanctionnées conformément à la législation nationale de chaque partie.