Convention sur les substances psychotropes · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
Application de mesures nationales de contrôle plus strictes que celles qu'exige la présente Convention Une partie peut adopter des mesures de contrôle plus strictes ou plus sévères que celles qui sont prévues par la présente Convention si, à son avis, ces mesures sont souhaitables ou nécessaires pour protéger la santé et le bien-être publics.
Art. 23 de la Convention sur les substances psychotropes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1971-02-21/psicotropes-1971/art-23
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.