Convention sur les substances psychotropes · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Fonctions de la Commission
1. La Commission peut examiner toutes les questions relatives aux objectifs de la présente Convention et à l'application de ses dispositions et peut formuler des recommandations à cet effet.
2. Les décisions de la Commission prévues aux articles 2 et 3 sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres de la Commission.
Art. 17 de la Convention sur les substances psychotropes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1971-02-21/psicotropes-1971/art-17
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