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Convention sur les substances psychotropes · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 17

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 17

Funcions de la Comissió

1. La Comissió pot examinar totes les qüestions relacionades amb els objectius d'aquest Conveni i l'aplicació de les seves disposicions i pot fer recomanacions a l'efecte.

2. Les decisions de la Comissió previstes als articles 2 i 3 s'adopten per una majoria de dos terços dels membres de la Comissió.

En vigueur depuis le 14/05/2007 · texte original · Convention sur les substances psychotropes (BOPA 2009-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 17 de la Convention sur les substances psychotropes, dans sa rédaction en vigueur au 14/05/2007.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1971-02-21/psicotropes-1971/art-17?data=2007-05-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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