Article 14

Article 14.

Dispositions spéciales relatives au transport de substances psychotropes dans les trousses de premiers secours des navires, aéronefs ou autres moyens de transport public des lignes internationales

1. Le transport international à bord de navires, d'aéronefs ou d'autres moyens de transport public international, tels que les trains et les autobus internationaux, de quantités limitées de substances du Tableau II, III ou IV nécessaires pour la prestation de premiers secours ou pour des cas urgents au cours du voyage n'est pas considéré comme une exportation, une importation ou un transit par un pays au sens de la présente Convention.

2. Le pays d'immatriculation adopte les précautions appropriées par le pays d'immatriculation pour éviter qu'il soit fait un usage inapproprié des substances visées au paragraphe 1 ou leur détournement à des fins illicites. La Commission recommande lesdites précautions, en consultation avec les organisations internationales compétentes.

3. Les substances transportées à bord de navires, d'aéronefs ou d'autres moyens de transport public international, tels que les chemins de fer et les autobus internationaux, conformément aux dispositions du paragraphe 1, sont soumises aux lois, aux règlements, aux permis et aux licences du pays d'immatriculation, sans préjudice du droit des autorités locales compétentes d'effectuer des vérifications et des contrôles fiscaux et d'adopter d'autres mesures de contrôle à bord de ces moyens de transport. L'administration desdites substances en cas de nécessité urgente n'est pas considérée comme une violation des dispositions du paragraphe 1 de l'article 9.