Convention sur les substances psychotropes · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Contrôle fiscal Les parties doivent instituer un système de contrôle fiscal des fabricants, des exportateurs, des importateurs, des grossistes et des détaillants de substances psychotropes ainsi que des institutions médicales et scientifiques qui font usage de ces substances. Les parties doivent prévoir que des contrôles fiscaux des locaux, des stocks et des registres soient effectués, à la fréquence qu'elles jugent nécessaire.
Art. 15 de la Convention sur les substances psychotropes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1971-02-21/psicotropes-1971/art-15
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.