Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
1. La Convention est ouverte à la signature pour une durée indéterminée.
2. Tout membre de l'Organisation des Nations Unies ou de l'une de ses institutions spécialisées, ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, ou toute partie au Statut de la Cour internationale de justice, peut devenir partie contractante à la présente Convention par :
a) la signature sans réserve de ratification ;
b) la signature sous réserve de ratification, suivie de la ratification ;
c) l'adhésion.
3. La ratification ou l'adhésion s'effectue par le dépôt d'un instrument de ratification ou d'adhésion auprès du directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (ci-après « le dépositaire »).
Art. 9 de la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1971-02-02/ramsar-1971/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.