Preàmbul

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Signée à La Haye le 16 décembre 1970 Les États parties à la présente Convention, Considérant que les actes illicites de capture ou d'exercice du contrôle d'aéronefs en vol compromettent la sécurité des personnes et des biens, affectent gravement le fonctionnement des services aériens et sapent la confiance des peuples du monde dans la sécurité de l'aviation civile ; Considérant que ces actes sont un motif de grave préoccupation ; Considérant que, dans le but de prévenir ces actes, il est urgent de prévoir des mesures appropriées en vue de punir leurs auteurs ; Sont convenus de ce qui suit :

En vigueur depuis le 05/11/2004 · texte original · Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs (BOPA 2004-05-12) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Text del BOPA tal com es va publicar; no s'hi integren protocols ni esmenes posteriors (vegeu les relacions del conveni).

Comment le citer

Preàmbul de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1970-12-16/apoderament-aeronaus-1970/preambul

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.