Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
1. Lorsque l'un quelconque des actes mentionnés à l'article 1, lettre
a) a été accompli ou est sur le point d'être accompli, les États contractants prennent toutes les mesures appropriées pour que le commandant légitime de l'aéronef en recouvre ou en conserve le contrôle.
2. Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, tout État contractant sur le territoire duquel se trouve l'aéronef, les passagers ou l'équipage facilite aux passagers et à l'équipage la poursuite de leur voyage aussitôt que possible et restitue sans retard l'aéronef et sa cargaison à leurs détenteurs légitimes.
Art. 9 de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1970-12-16/apoderament-aeronaus-1970/art-9
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