Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
1. Les États contractants s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative à l'infraction et aux autres actes mentionnés à l'article 4. Dans tous les cas, la loi applicable à l'exécution d'une demande d'entraide est celle de l'État requis.
2. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 du présent article n'affectent pas les obligations découlant des dispositions de tout autre convention, de caractère bilatéral ou multilatéral, qui régit ou régira, en tout ou en partie, le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale.
Art. 10 de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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