Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
1. L'infraction est considérée de plein droit comme comprise en tant que cas d'extradition dans toute convention d'extradition conclue entre États contractants. Les États contractants s'engagent à comprendre cette infraction comme infraction donnant lieu à extradition dans toute convention d'extradition à conclure entre eux.
2. Si un État contractant qui subordonne l'extradition à l'existence d'une convention est saisi d'une demande d'extradition par un autre État contractant avec lequel il n'est pas lié par une convention d'extradition, il peut considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne l'infraction commise. L'extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par la législation de l'État requis.
3. Les États contractants qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'une convention reconnaissent l'infraction comme cas d'extradition entre eux dans les conditions prévues par la législation de l'État requis.
4. Aux fins de l'extradition entre États contractants, l'infraction est considérée comme ayant été commise tant au lieu de sa perpétration que sur le territoire des États tenus d'établir leur compétence en vertu de l'article 4, paragraphe 1.
Art. 8 de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1970-12-16/apoderament-aeronaus-1970/art-8
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