Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
L'État contractant sur le territoire duquel l'auteur présumé de l'infraction a été découvert, s'il ne l'extrade pas, soumet l'affaire, sans aucune exception et que l'infraction ait été ou non commise sur son territoire, à ses autorités compétentes pour l'exercice des actions pénales. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour une infraction de droit commun de caractère grave conformément à la législation dudit État.
Art. 7 de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1970-12-16/apoderament-aeronaus-1970/art-7
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