Article 5

Article 5.

Les États contractants qui constituent des organisations d'exploitation en commun du transport aérien ou des organismes internationaux d'exploitation qui exploitent des aéronefs faisant l'objet d'une immatriculation commune ou internationale désignent, pour chaque aéronef, suivant les modalités appropriées, l'État qui exerce la compétence et a les attributions de l'État d'immatriculation aux fins de la présente Convention. Ils doivent aviser de cette désignation l'Organisation de l'aviation civile internationale, qui en informe tous les États parties à la présente Convention.