Article 4

Article 4.

1. Tout État contractant prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître de l'infraction et de tout autre acte de violence dirigé contre les passagers ou l'équipage, commis par l'auteur présumé de l'infraction en relation directe avec celle-ci, dans les cas suivants :

a) si l'infraction est commise à bord d'un aéronef immatriculé dans cet État ;

b) si l'aéronef à bord duquel l'infraction est commise atterrit sur son territoire avec l'auteur présumé de l'infraction se trouvant encore à bord ;

c) si l'infraction est commise à bord d'un aéronef donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente dans ledit État.

2. Tout État contractant prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître de l'infraction dans le cas où l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et où cet État ne l'extrade pas, conformément à l'article 8, vers l'un des États mentionnés au paragraphe 1 du présent article.

3. La présente Convention n'écarte aucune compétence pénale exercée conformément au droit national.