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← Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP)

Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP) · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 6

1. Cada part contractant ha de prendre totes les mesures necessàries per garantir el compliment de les disposicions d’aquest Acord. Cal informar les administracions competents de les parts contractants sobre les mesures generals preses a aquest efecte.

2. Si una part contractant constata una infracció comesa per una persona resident en el territori d'una altra part contractant o li imposa una sanció, l'administració de la primera part ha d’informar l'administració de l'altra part de la infracció constatada i de la sanció imposada.

En vigueur depuis le 14/07/2009 · texte original · Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces… (BOPA 2008-05-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 de Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP), dans sa rédaction en vigueur au 14/07/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1970-09-01/atp-1970/art-6?data=2009-07-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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