Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Principes généraux Chaque Partie contractante peut appliquer des minimums plus élevés ou des maximums plus faibles que ceux prévus aux articles 5 à 8 inclus. Toutefois, les dispositions du présent Accord restent applicables aux conducteurs effectuant des opérations de transport international avec des véhicules immatriculés dans un autre État contractant ou non contractant.
Art. 4 de Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1970-07-01/aetr-1970/art-4
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