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← Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR)

Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 14.

Dispositions finales

1. Le présent Accord restera ouvert à la signature jusqu'au 31 mars 1971 (conformément à la décision du Groupe de travail des transports routiers, lors de sa quarante-quatrième session, de reporter du 31 décembre 1970 au 31 mars 1971 la date de clôture de la période pendant laquelle l'AETR restera ouvert à la signature) et, après cette date, à l'adhésion des États membres de la Commission économique pour l'Europe et des États admis à la Commission à titre consultatif conformément à l'alinéa 8 du mandat de cette Commission.

2. Le présent Accord sera ratifié.

3. Les instruments de ratification ou d'adhésion seront déposés auprès du Secrétariat général de l'Organisation des Nations Unies.

4. Le présent Accord entrera en vigueur cent quatre-vingts jours après le dépôt du huitième document de ratification ou d'adhésion.

5. Pour chaque État qui ratifiera le présent Accord ou y adhérera après le dépôt du huitième document de ratification ou d'adhésion visé à l'alinéa 4 du présent article, le présent Accord entrera en vigueur 180 jours après le dépôt, par cet État, de son document de ratification ou d'adhésion.

En vigueur depuis le — · texte original · Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) (BOPA 1997-03-05) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 14 de Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1970-07-01/aetr-1970/art-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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