Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29.
La présente Convention remplace, dans les rapports entre les États qui l'ont ratifiée, les articles 8 à 16 des conventions relatives à la procédure civile, signées à La Haye respectivement le 17 juillet 1905 et le 1er mars 1954, dans la mesure où ces États sont parties à l'une ou à l'autre de ces conventions.
Art. 29 de la Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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