Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 29

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 29

Aquest Conveni substitueix, en les relacions entre els estats que l’hagin ratificat, els articles 8 a 16 dels convenis sobre procediment civil, signats a l’Haia el 17 de juliol de 1905 i l’1 de març de 1954, respectivament, en la mesura que aquests estats siguin part de l’un o l’altre d’aquests convenis.

En vigueur depuis le 25/06/2017 · texte original · Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (BOPA 2016-12-22) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 29 de la Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 25/06/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1970-03-18/proves-haia-1970/art-29?data=2017-06-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.