Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
La présente Convention ne porte pas atteinte à l'application de l'article 23 de la Convention de 1905, ni à celle de l'article 24 de la Convention de 1954.
En vigueur depuis le 25/06/2017
· texte original
· Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (BOPA 2016-12-22)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 30 de la Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1970-03-18/proves-haia-1970/art-30
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.