Article 28

Article 28.

La présente Convention n'empêche pas les États contractants de s'entendre pour déroger :

a) À l'article 2, en ce qui concerne la voie de transmission des commissions rogatoires ;

b) À l'article 4, en ce qui concerne les langues qui peuvent être utilisées ;

c) À l'article 8, en ce qui concerne la présence de magistrats lors de l'exécution des commissions rogatoires ;

d) À l'article 11, en ce qui concerne les dispenses et interdictions de faire une déclaration ;

e) À l'article 13, en ce qui concerne la transmission des documents constatant l'exécution ;

f) À l'article 14, en ce qui concerne le paiement des dépenses ;

g) Aux dispositions du chapitre II.