Article 17

Article 17.

En matière civile ou commerciale, toute personne régulièrement désignée à cet effet comme commissaire peut procéder, sans contrainte, sur le territoire d'un État contractant, à tout acte d'instruction concernant une procédure engagée devant un tribunal d'un autre État contractant :

a) Si une autorité compétente désignée par l'État où les preuves doivent être obtenues a donné son autorisation, soit de manière générale, soit pour chaque cas particulier ; et

b) Si cette personne respecte les conditions que l'autorité compétente a fixées dans l'autorisation. Tout État contractant peut déclarer que les actes d'instruction prévus au présent article peuvent être réalisés sans autorisation préalable.