Article 16

Article 16.

Un agent diplomatique ou consulaire d'un État contractant peut également procéder, sans contrainte, sur le territoire d'un autre État contractant et dans la circonscription où il exerce ses fonctions, à tout acte d'instruction visant des ressortissants de l'État de résidence ou d'un État tiers, et concernant une procédure engagée devant un tribunal de l'État qu'il représente :

a) Si une autorité compétente désignée par l'État de résidence a donné son autorisation, soit de manière générale, soit pour chaque cas particulier ; et

b) S'il respecte les conditions que l'autorité compétente a fixées dans l'autorisation. Tout État contractant peut déclarer que les actes d'instruction prévus au présent article peuvent être accomplis sans autorisation préalable.