Article 15

Article 15.

En matière civile ou commerciale, un agent diplomatique ou consulaire d'un État contractant peut procéder, sans contrainte, sur le territoire d'un autre État contractant et dans la circonscription où il exerce ses fonctions, à tout acte d'instruction ne visant que des ressortissants d'un État qu'il représente et concernant une procédure engagée devant un tribunal dudit État. Tout État contractant peut déclarer que cet acte ne peut être accompli que moyennant l'autorisation, à la demande de cet agent ou en son nom, de l'autorité compétente désignée par l'État déclarant.