Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
L'exécution de la commission rogatoire ne peut être refusée que dans la mesure où :
a) Dans l'État requis, l'exécution ne relève pas des attributions du pouvoir judiciaire ; ou
b) L'État requis estime qu'elle pourrait porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. L'exécution ne peut être refusée au seul motif que la loi de l'État requis revendique une compétence judiciaire exclusive dans l'affaire en cause, ou n'admet pas de voies de droit répondant à l'objet de la demande portée devant l'autorité requérante.
Art. 12 de la Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1970-03-18/proves-haia-1970/art-12
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