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Convention de Vienne sur le droit des traités · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 35

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 35

Tractats que preveuen obligacions per a Estats tercers Una disposició d'un tractat dóna origen a una obligació per a un Estat tercer si les parts en el tractat tenen la intenció que tal disposició sigui el mitjà de crear l'obligació i si l'Estat tercer accepta expressament per escrit aquesta obligació.

En vigueur depuis le 05/05/2004 · texte original · Convention de Vienne sur le droit des traités (BOPA 2004-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 35 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, dans sa rédaction en vigueur au 05/05/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1969-05-23/viena-dret-tractats-1969/art-35?data=2004-05-05

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