Convention de Vienne sur le droit des traités · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 35
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35.
Traités prévoyant des obligations pour des États tiers Une disposition d'un traité fait naître une obligation pour un État tiers si les parties au traité entendent créer l'obligation au moyen de cette disposition et si l'État tiers accepte expressément par écrit cette obligation.
Art. 35 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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