Convention de Vienne sur le droit des traités · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 34
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 34
Norma general relativa a Estats tercers Un tractat no crea obligacions ni drets per a un Estat tercer sense el seu consentiment.
En vigueur depuis le 05/05/2004
· texte original
· Convention de Vienne sur le droit des traités (BOPA 2004-01-21)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 34 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, dans sa rédaction en vigueur au 05/05/2004.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1969-05-23/viena-dret-tractats-1969/art-34?data=2004-05-05
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.