Article 38

Article 38.

1. Tout État peut, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, ou à tout autre moment ultérieur, déclarer par notification adressée au secrétaire général que la présente Convention sera applicable à tous les territoires ou à l'un quelconque des territoires dont il assure les relations internationales. La Convention sera applicable au territoire ou aux territoires énumérés dans la notification trente jours après la date à laquelle le secrétaire général aura reçu ladite notification ou à la date de l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de l'État qui fait la notification, si cette date est postérieure.

2. Tout État qui fait la notification visée au paragraphe 1 du présent article doit adresser, au nom des territoires pour le compte desquels il l'a faite, une notification contenant les déclarations prévues au paragraphe 2 de l'article 46 de la présente Convention.

3. Tout État qui a fait une déclaration conformément au paragraphe 1 du présent article peut déclarer, à tout moment ultérieur, par une notification adressée au secrétaire général, que la Convention cessera d'être applicable sur le territoire mentionné dans la notification, et dans ce cas la Convention cessera d'être applicable sur ledit territoire un an après la date à laquelle le secrétaire général aura reçu la notification.