Article 46

Article 46.

1. Tout État peut, au moment de signer ou de ratifier la présente Convention ou d'y adhérer, ou à tout moment ultérieur, déclarer par notification adressée au Secrétaire général que la Convention sera applicable à tous les territoires ou à l'un des territoires dont il assure les relations internationales. La Convention sera applicable au territoire ou aux territoires désignés dans la notification trente jours après la date à laquelle le Secrétaire général aura reçu cette notification ou à la date d'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de l'État notifiant, si cette date est postérieure à la première.

2. Tout État qui a fait une déclaration en vertu du paragraphe 1 du présent article peut, à toute date ultérieure, par une notification adressée au Secrétaire général, déclarer que la Convention cessera de s'appliquer au territoire désigné dans la notification et que la Convention cessera de s'appliquer à ce territoire un an après la date de réception de cette notification par le Secrétaire général.

3. Tout État qui adresse une notification conformément au paragraphe 1 du présent article doit notifier au Secrétaire général le ou les signes distinctifs qu'il décide d'utiliser en circulation internationale sur les véhicules qui ont été immatriculés sur le ou les territoires en question conformément aux dispositions de l'annexe 3 de la présente Convention. Par une nouvelle notification adressée au Secrétaire général, tout État peut changer un signe distinctif qu'il a choisi antérieurement.