Convention de Vienne sur la circulation routière · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 47
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47.
1. La présente Convention entrera en vigueur douze mois après la date du dépôt du quinzième instrument de ratification ou d'adhésion.
2. Pour chaque État qui ratifiera la présente Convention ou y adhérera après le dépôt du quinzième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur douze mois après la date à laquelle cet État aura déposé son instrument de ratification ou d'adhésion.
Art. 47 de la Convention de Vienne sur la circulation routière, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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