Convention de Vienne sur la circulation routière · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 43. Disposition transitoire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43. Disposition transitoire
1. Les Parties contractantes délivreront les permis de conduire nationaux conformément aux nouvelles dispositions de l'annexe 6 au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur. Les permis de conduire nationaux, délivrés avant l'expiration de ce délai conformément aux dispositions antérieures de l'article 41, de l'article 43 et de l'annexe 6 de la présente Convention 2 , seront reconnus jusqu'à la date limite de leur validité.
2. Les Parties contractantes délivreront les permis de conduire internationaux conformément aux nouvelles dispositions de l'annexe 7 dans un délai maximal de cinq ans après son entrée en vigueur. Les permis internationaux de conduire, délivrés avant l'expiration de ce délai conformément aux dispositions antérieures de l'article 41, de l'article 43 et de l'annexe 7 de la présente Convention, resteront valables dans les conditions définies le paragraphe 3 de l'article 41.
Art. 43 de la Convention de Vienne sur la circulation routière, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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