Article 42. S uspension de la validité des permis de conduire

Article 42. S uspension de la validité des permis de conduire

1. Les Parties contractantes ou leurs subdivisions peuvent retirer à un conducteur qui commet sur leur territoire une infraction susceptible d'entraîner le retrait du permis de conduire conformément à leur législation le droit de faire usage sur leur territoire du permis de conduire, national ou international, dont il est titulaire. Dans ce cas, l'autorité compétente de la Partie contractante ou de ses subdivisions qui a retiré le droit de faire usage du permis peut :

a) Retenir le permis et le conserver jusqu'à l'expiration de la période pendant laquelle le droit de faire usage du permis est retiré ou jusqu'à ce que le conducteur quitte son territoire, s'il part avant l'expiration de ce délai ;

b) Notifier le retrait du droit de faire usage du permis à l'autorité qui l'a délivré ou au nom de laquelle le permis a été délivré ;

c) S'agissant d'un permis international, mentionner dans l'espace prévu à cet effet que le permis n'est plus valable sur son territoire ;

d) Dans le cas où elle n'a pas appliqué la procédure visée au paragraphe a du présent paragraphe, compléter la communication mentionnée au paragraphe b en demandant à l'autorité qui a délivré le permis ou au nom de laquelle le permis a été délivré de notifier à l'intéressé la décision prise à son encontre.

2. Les Parties contractantes s'efforcent de notifier aux personnes intéressées les décisions qui leur ont été communiquées conformément à la procédure visée au paragraphe 1, point

d) du présent article.

3. Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme interdisant aux Parties contractantes ou à l'une quelconque de leurs subdivisions d'empêcher un conducteur titulaire d'un permis de conduire national ou international de conduire s'il est évident ou s'il est démontré que son état ne lui permet pas de conduire en toute sécurité ou si son droit de conduire lui a été retiré dans l'État où il a sa résidence habituelle.