Article 40. Disposition transitoire

Article 40. Disposition transitoire

1. Pendant dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention, conformément au paragraphe 1 de l'article 47, les remorques en circulation internationale bénéficient, quelle que soit leur masse maximale autorisée, des dispositions de la présente Convention, même si elles ne sont pas immatriculées.

2. Le certificat d'immatriculation doit satisfaire aux conditions requises du paragraphe 1 de l'article 35 dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur. Les certificats délivrés avant ce délai sont reconnus mutuellement jusqu'à la date de péremption (caducité) qui y est indiquée.