Article 39. Conditions requises techniques et contrôle fiscal des véhicules

Article 39. Conditions requises techniques et contrôle fiscal des véhicules

1. Toute automobile, toute remorque et tout ensemble de véhicules en circulation internationale doivent satisfaire aux dispositions de l'annexe 5 de la présente Convention. Ils doivent également être en bon état de marche.

2. La législation nationale doit prescrire un contrôle fiscal technique périodique :

a) Des automobiles destinées au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises ;

b) Des automobiles utilisées pour le transport de marchandises dont la masse maximale autorisée excède 3.500 kg, ainsi que des remorques conçues pour être attelées à ces véhicules.

3. La législation nationale étend, dans la mesure du possible, les dispositions du paragraphe 2 à d'autres catégories de véhicules.