Article 7

Article 7.

Conférence 1)

a) Il est établi une Conférence qui comprend les États parties au présent Convention, qu'ils soient membres ou non de l'une des Unions.

b) Le Gouvernement de chaque État est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d'experts.

c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par le Gouvernement qui l'a désignée. 2) La Conférence :

i) traite des questions d'intérêt général dans le domaine de la propriété intellectuelle et peut adopter des recommandations relatives à ces questions, en respectant la compétence et l'autonomie des Unions ; ii) adopte le budget biennal de la Conférence ; iii) établit, dans les limites de ce budget, le programme biennal d'assistance technico-juridique ; iv) adopte les modifications du présent Convention conformément à la procédure définie à l'article 17 ;

v) décide quels sont les États non membres de l'Organisation et quelles sont les organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales qui peuvent être admis à ses réunions en qualité d'observateurs ; vi) s'acquitte de toutes autres tâches utiles dans le cadre du présent Convention. 3

a) Chaque État membre dispose d'une voix à la Conférence.

b) Un tiers des États membres constitue le quorum.

c) Sous réserve des dispositions de l'article 17, la Conférence prend ses décisions à la majorité des deux tiers des votes exprimés.

d) Le montant des contributions des États parties au présent Convention qui ne sont pas membres de l'une des Unions est fixé par un vote auquel seuls les délégués de ces États ont le droit de participer.

e) L'abstention n'est pas considérée comme un vote.

f) Un délégué ne peut représenter qu'un seul État et ne peut voter qu'au nom de celui-ci. 4)

a) La Conférence se réunit en session ordinaire, sur convocation du directeur général, pendant la même période et au même lieu que l'Assemblée générale.

b) La Conférence se réunit en session extraordinaire sur convocation du directeur général, à la demande de la majorité des États membres. 5) La Conférence établit son règlement intérieur.