Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Membres 1) Peut devenir membre de l'Organisation tout État qui est membre de l'une des Unions définies à l'article 2.vii). 2) De la même manière, peut devenir membre de l'Organisation tout État qui n'est pas membre de l'une des Unions, à condition :
i) qu'il soit membre de l'Organisation des Nations Unies, de l'une des Institutions spécialisées qui sont reliées à l'Organisation des Nations Unies ou à l'Agence Internationale de l'Énergie Atomique, ou partie au statut de la Cour Internationale de Justice, ou ii) qu'il soit invité par l'Assemblée générale à devenir partie à la présente Convention.
Art. 5 de la Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1967-07-14/ompi-1967/art-5
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