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← Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 4.

Fonctions Aux fins d'atteindre l'objet défini à l'article 3, l'Organisation, par l'intermédiaire de ses organes compétents et sans préjudice de la compétence de chacune des Unions :

i) s'efforce de promouvoir l'adoption de mesures destinées à améliorer la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde et à harmoniser les législations nationales dans ce domaine ; ii) assure les services administratifs de l'Union de Paris, des Unions particulières établies en relation avec cette Union, et de l'Union de Berne ; iii) peut accepter d'assumer l'administration que comporte la mise en œuvre de tout autre engagement international tendant à promouvoir la protection de la propriété intellectuelle ou de participer à une telle administration ; iv) favorise la conclusion de tout engagement international tendant à promouvoir la protection de la propriété intellectuelle ;

v) offre sa coopération aux États qui lui demandent une assistance technico-juridique dans le domaine de la propriété intellectuelle ; vi) rassemble et diffuse toutes les informations relatives à la protection de la propriété intellectuelle, effectue et favorise les études dans ce domaine et en publie les résultats ; vii) assure les services facilitant la protection internationale de la propriété intellectuelle et, s'il y a lieu, effectue les enregistrements en la matière et publie les indications relatives à ces enregistrements ; viii)prend toutes autres mesures appropriées ;

En vigueur depuis le — · texte original · Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (BOPA 1994-07-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 de la Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1967-07-14/ompi-1967/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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