Article 21

Article 21.

Clauses transitoires 1) Jusqu'à l'entrée en fonctions du premier directeur général, les références, dans la présente Convention, au Bureau international ou au directeur général sont considérées comme se rapportant respectivement aux Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété industrielle, littéraire et artistique (également dénommés Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle (BIRPI)), ou à leur directeur. 2)

a) Les États qui sont membres de l'une des Unions, mais qui ne sont pas encore devenus parties à la présente Convention, peuvent exercer, pendant cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur, s'ils le désirent, les mêmes droits que s'ils y étaient parties. Tout État qui désire exercer ces droits dépose auprès du directeur général une notification écrite qui prend effet à la date de sa réception. Ces États sont pris en considération comme membres de l'Assemblée générale et de la Conférence jusqu'à l'expiration de cette période.

b) À l'expiration de cette période de cinq ans, ces États n'ont plus le droit de vote à l'Assemblée générale, à la Conférence ni au Comité de coordination.

c) Dès le moment où ils deviennent parties à la présente Convention, ces États peuvent de nouveau exercer le droit de vote. 3)

a) Tant que les États membres des Unions de Paris ou de Berne ne sont pas tous devenus parties à la présente Convention, le Bureau international et le directeur général exercent également les fonctions qui reviennent de droit, respectivement, aux Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété industrielle, littéraire et artistique, et à leur directeur.

b) Le personnel en fonctions dans les Bureaux mentionnés ci-dessus à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention est considéré comme étant également en fonctions au Bureau international pendant la période transitoire mentionnée au sous-alinéa a). 4)

a) Lorsque tous les États membres de l'Union de Paris sont devenus membres de l'Organisation, les droits, obligations et biens du Bureau de cette Union sont dévolus de droit au Bureau international de l'Organisation.

b) Lorsque tous les États membres de l'Union de Berne sont devenus membres de l'Organisation, les droits, obligations et biens du Bureau de cette Union sont dévolus de droit au Bureau international de l'Organisation. Décision unanime du mois de septembre 1993 modifiant l'article 11-4

a) de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, du 14 juillet 1967 et modifiée le 28 septembre 1979. Les organes directeurs de l'OMPI et des unions administrées par l'OMPI adoptent, par décision unanime, un système unitaire de contribution. Afin de déterminer le montant de sa contribution, chaque État appartient à l'une des quatorze classes. La classe pour laquelle la contribution est la plus élevée est la classe I, qui implique le paiement de 25 unités de contribution, tandis que la classe pour laquelle la contribution est la plus faible est la classe Ster (S spécial), qui implique le paiement d'1/32 ou 0,03125 d'une unité de contribution. Les classes et le nombre d'unités de contribution qui leur correspondent sont les suivants : I (25 unités), II (20 unités), III (15 unités), IV (10 unités), IV bis (7,5 unités), V (5 unités), VI ( 3 unités), VI bis (2 unités), VII (1 unité), VIII (1/2 unité), IX (1/4 unité), S (1/8 unité), S bis (1/16 unité) et Ster (1/32 unité). Étant donné que la valeur d'une unité pour l'année 1994 est de 56.746 francs suisses, la contribution annuelle pour chaque classe, exprimée en francs suisses, est la suivante : I : 1.418.650 ; II : 1.134.920 ; III : 851.190 ; IV : 567.460 ; IV bis : 425.595 ; V : 283.730 ; VI : 170.238 ; VI bis : 113.492 ; VII : 56.746 ; VIII : 28.373 ; IX : 14.187 ; S : 7.092 ; S bis : 3.546 ; Ster : 1.773.